CGV

Conditions de livraison et paiement

1. Validité des conditions
a) Toutes les livraisons, prestations, ventes et offres convenues entre Titgemeyer GmbH & Co. KG et tous nos clients sont régies exclusivement par ces conditions de livraison et de paiement. Celles-ci s'appliquent vis-à-vis de l'entreprise et donc également pour toutes les futures relations commerciales, même si elles ne sont pas encore conclues.
Dans la mesure où le terme « Consommateur » est employé dans les présentes Conditions générales de vente, celui-ci désigne toute personne physique qui conclut un contrat avec nous et qui ne peut être considéré comme une activité professionnelle commerciale ou indépendante. Les « entreprises » désignent les sociétés de personnes physiques, juridiques ou ayant personnalité juridique qui concluent un contrat avec nous à des fins commerciales ou indépendantes. Les « clients » désignent les « consommateurs » ou les « entreprises ».
b) Le partenaire contractuel est Titgemeyer GmbH & Co. KG, Hannoversche Straße 97, 49084 Osnabrück, (Amtsgericht Osnabrück (tribunal d'Osnabrück), HRA 2329), représentée par GTO Beteiligungs-GmbH, elle-même représentée par les directeur Dietrich Leifert, (tribunal d'Osnabrück, HRB 208590).
c) Nous refusons expressément, par la présente, les Conditions générales de vente du client allant à l'encontre de nos Conditions de livraison et de paiement. Les courriers de confirmation commerciaux du client ne nous engagent en rien, même si nous ne les révoquons pas expressément.
d) La nullité d'une disposition contractuelle individuelle n'affecte par ailleurs en rien la validité du contrat.

2. Offre et conclusion du contrat
a) Nos offres sont sans engagement et non obligatoires. Les notifications d'acceptation et toutes les commandes requièrent notre confirmation pour être juridiquement valides.
b) Les plans, mesures, poids ou autres performances n'ont caractère obligatoire qu'à la condition où ils sont expressément convenus.
c) Tous nos documents techniques sont soumis au droit de la propriété et au droit d'auteur. Les documents ne peuvent être transmis à des tiers sans notre accord préalable.

3. Prix et frais de livraison
Les conditions suivantes s'appliquent aux commandes de consommateurs ou aux contrats avec les consommateurs :
a) Les prix sont indiqués en euros, TVA légale en sus, sans escompte ni autre remise. Les prix au moment de la commande sont applicables.
b) Outre la valeur des marchandises, les frais d'expédition indiqués lors de la commande doivent être acquittés. Nous nous réservons expressément le droit d'exiger des frais d'expédition plus élevés, après concertation avec le client, si cela se révèle nécessaire en fonction du type de commande.
Pour tous les autres contrats, les dispositions suivantes s'appliquent :
a) Les prix désignés dans notre confirmation de commande, TVA légale en sus, prévalent. Les poids, quantités et nombres de mètres carrés indiqués par le vendeur prévalent pour le calcul. Les livraisons et prestations supplémentaires non incluses dans la confirmation de commande sont calculées de manière spécifique.
b) Les prix indiqués s'entendent départ usine, emballage et transport non compris. Ceux-ci sont facturés de façon spécifique. L'emballage n'est pas repris, à moins qu'il n'existe une obligation légale.
c) Pour les contrats avec un délai de livraison convenu de plus de 4 mois, si des augmentations importantes des prix de base et des frais énergétiques surviennent, les partenaires contractuels s'engagent à entreprendre des négociations pour la redéfinition du prix d'achat. Si aucun accord n'est obtenu, les partenaires contractuels sont en droit de résilier le contrat. Les autres droits (par ex. dédommagement et remboursement de frais) sont exclus.

4. Délais de livraison et prestation
Pour les clients qui ne sont pas des consommateurs, les conditions suivantes s'appliquent :
a) Les délais et dates de livraison sont sans engagement et non obligatoires, sauf accord contraire express.
b) Les délais et dates de livraison sont adaptés de manière raisonnable en cas de force majeure, grève, conflits sociaux, troubles, mesures administratives, absence de livraison de la part de nos fournisseurs et autres évènements imprévisibles, inévitables et graves, pendant la durée du dysfonctionnement. Nous nous engageons envers nos clients, dans les limites du raisonnable, à transmettre immédiatement les informations requises et à adapter leurs obligations aux événements modifiés, en toute loyauté et confiance réciproque.
c) Si l'entrave se prolonge au-delà de trois mois, le client est en droit, après écoulement d'un délai de grâce convenable, à résilier la partie non honorée du contrat. Si l'envoi de la marchandise est impossible, en raison de circonstances inhabituelles qui ne nous sont pas imputables, nous sommes alors en droit, sous réserve du calcul immédiat, si nos espaces de stockage ne sont pas suffisants, de stocker autrement ces marchandises, pour le compte et aux risques du client.
d) Nous sommes en droit de procéder à des livraisons et prestations partielles.
e) L'écoulement des délais et dates de livraison définis n'exempte pas le client qui souhaite résilier le contrat ou demander des dommages et intérêts à la place de la prestation, de fixer un délai raisonnable, dans tous les cas de deux semaines pour l'exécution de la prestation.

5. Contrats d'achat sur appel
Si nous avons conclu un contrat d'achat sur appel avec le client qui n'est pas consommateur, les dispositions complémentaires suivantes s'appliquent, sauf accord contraire :
a) Après expiration d'un délai de trois mois à compter de la validation de la commande, nous pouvons exiger de notre client l'aménagement obligatoire et encore manquant des livraisons. Si le client ne satisfait pas cette demande dans un délai de 3 semaines, nous sommes autorisés à définir un délai supplémentaire de 2 semaines pour l'aménagement, de résilier le contrat à l'expiration de ce délai et d'exiger des dommages et intérêts au lieu de la prestation.
b) Si les produits ne sont pas ou pas complètement livrés au délai convenu ou à la date précitée, nous sommes en droit d'entreposer autrement les produits aux frais et aux risques du client. Si le produit n'a pas été livré, ou pas complètement, à l'échéance du contrat, donc au dernier appel possible, nous sommes en droit, après expiration d'un délai supplémentaire raisonnable pour l'enlèvement, de résilier le contrat, dès lors que nous n'avons pas encore exécuté le contrat, et d'exiger des dommages et intérêts à la place de la prestation.
c) Nous sommes autorisés à comptabiliser le prix d'achat du produit non enlevé en guise de dommages et intérêts forfaitaires au lieu de la prestation, notre client est alors expressément autorisé à apporter la preuve qu'aucun dommage n'est survenu ou alors que le dommage est sensiblement inférieur à la somme forfaitaire. Les autres droits à dommages et intérêts restent inchangés.

6. Transfert de risques
Pour les contrats avec les clients qui ne sont pas des consommateurs, les règlementations suivantes s'appliquent :
en cas de livraison d'objets, le risque est transféré au client, dès lors que l'objet de la livraison a été transmis à la personne chargée du transport ou qu'il a quitté notre entrepôt pour être expédié. Le choix du mode d'expédition et du type d'expédition nous incombe. Le transport est calculé en fonction des tarifs de transport applicables au jour du calcul. La hausse des frais de transport liée à la modification ultérieure du type d'emballage, du mode de transport, du lieu de destination ou d'autres circonstances influant sur le transport, incombe au client, dans la mesure où le client est à l'initiative de ces changements. Pour les clients qui récupèrent la marchandise eux-mêmes, le risque est transféré au client avec la mise à disposition de la marchandise sur le lieu de livraison convenu et l'information du client de sa mise à disposition.
Si le client souhaite une expédition par express de nuit, donc une livraison de l'envoi en dehors des horaires de travail habituels et en l'absence du destinataire et donc sans accusé de réception, il doit indiquer à l'entreprise chargée du transport un entrepôt verrouillable non accessible aux tiers, ou un espace de dépôt du client, et garantir à cette entreprise un accès possible, par ex. en lui transmettant une clé ou un code d'accès. En l'absence d'indication et d'accès possible accordé par le client, la livraison s'effectue par l'entreprise chargée du transport via express de nuit, avec le dépôt de l'expédition à un emplacement à désigner par le client ou, à défaut d'information, à un lieu choisi par le transporteur, selon sa propre appréciation. Nous informons le client qu'il existe un risque important de perte par rapport aux autres types d'envoi, susceptible d'entraîner des préjudices pour le client.

7. Garantie
Pour les contrats avec les clients qui sont consommateurs, les dispositions légales de réclamations sous garantie et les droits en cas de défauts s'appliquent.
Pour les contrats avec tous les autres clients, les règlementations suivantes s'appliquent :
a) Pour les vices au sens de l'article 434 du Code de commerce allemand, nous sommes responsables, en fonction des mesures suivantes : le client doit examiner immédiatement la marchandise réceptionnée pour vérifier la qualité et l'absence de défaut. Les défauts visibles doivent être déclarés par réclamation écrite dans un délai de 14 jours. En cas de transactions commerciales bilatérales entre commerçants, l'article 377 du Code de commerce allemand reste inchangé.
b) Si le client constate des vices sur la marchandise, il ne doit pas en faire usage, c'est-à-dire qu'elle ne doit pas être divisée, revendue ou transformée jusqu'à convenir d'un accord commun quant au traitement de la réclamation ou jusqu'à ce qu'une expertise indépendante n'ait été menée.
c) Les dommages liés au transport doivent nous être signalés immédiatement par le client. Les formalités requises doivent être réglées par le client avec le transporteur.
d) En cas de réclamation justifiée, nous sommes en droit, à notre propre discrétion, d'améliorer la marchandise concernée ou de procéder à une livraison de remplacement. Les améliorations multiples sont autorisées.
e) La garantie ne s'étend pas aux dommages générés par l'erreur d'indication du client, le stockage non conforme aux instructions ou le traitement ou l'utilisation non conformes.
f) Si la réparation d'un défaut ou la livraison de remplacement n'est pas possible dans un délai supplémentaire raisonnable fixé par le client, le client, sous exclusion de toute autre exigence, a le droit de résilier le contrat ou de réduire le prix d'achat.
g) Si le client ne nous donne pas la possibilité de ou ne nous accorde pas un délai suffisant pour constater le vice déclaré par nous-mêmes et procéder à la réparation nécessaire (amélioration ou remplacement), tous les droits pour vices sont annulés. Cette disposition ne concerne pas les dommages consécutifs pour lesquels la condition préalable au sens de l'article 7 s'applique.

8. Limitation de responsabilité
a) Nous sommes responsables des dommages survenus suite à un acte délibéré, une négligence grave et la violation des principales obligations contractuelles, et en l'absence des caractéristiques garanties. En outre, les droits à dommages et intérêts non expressément fixés dans les présentes conditions sont exclus pour les clients qui ne sont pas des consommateurs, mais dans tous les cas sont restreints, pour les clients qui ne sont pas des consommateurs, aux dommages prévisibles lors de la conclusion du contrat, et à la valeur de livraison en fonction du montant.
b) Dans la mesure où notre responsabilité est exclue ou limitée, cette disposition s'applique également à la responsabilité personnelle des collaborateurs, représentants légaux et auxiliaires d'exécution. Dans tous les cas de négligence grave commis par de simples auxiliaires d'exécution, nous sommes uniquement tenus pour responsables vis-à-vis des clients qui ne sont pas des consommateurs, du remplacement des dommages prévisibles habituels.
c) La règlementation légale de la charge de la preuve reste inchangée.
d) Les limitations de responsabilité précitées ne s'appliquent pas aux droits de la loi relative à la responsabilité du fait des produits, pour les dommages portant atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, ou pour les dommages matériels sur les objets d'usage privé.

9. Prescription
Toutes les exigences du client qui n'est pas consommateur, qu'elles que soient les raisons, se prescrivent par 12 mois. Pour un comportement délibéré ou sournois et pour les droits au sens de la loi relative à la responsabilité du fait des produits, les délais légaux s'appliquent. Le début de la prescription se fait conformément aux dispositions légales.

10. Paiement
a) Le prix d'achat est exigible à compter de la date de la facture pour les contrats conclus par les entreprises par des modes de communication à distance, avec tous les frais, notamment les frais d'expédition. Pour ces contrats, les paiements doivent être effectués nets sans escompte ou autre rabais par paiement anticipé, contre remboursement ou via Pay Pal, dans la mesure où aucun autre mode de paiement n'a été convenu. Dans ces cas, la facturation s'effectue exclusivement sous forme électronique. Le prix d'achat est exigible, en cas de paiement sur facture, le jour de la réception de la livraison au client.
b) Pour tous les autres contrats, tous les paiements sont exigibles nets, dans un délai de 30 jours à compter de la date de facture, sauf accord contraire. Pour les paiements comptants et scripturaux dans un délai de 10 jours à compter de la date de facturation, nous accordons un escompte de 2 %.
c) Dans les transactions avec les clients qui ne sont pas consommateurs, les dispositions suivantes s'appliquent :
Nous nous réservons expressément le droit de refuser des chèques et lettres de change. L'acceptation se produit seulement en vue du paiement. Les frais de banque sur escompte sont à la charge du client et sont exigibles immédiatement. En cas d'abrogation des articles 366, 367 du Code civil allemand et en dépit de dispositions contraires du client, nous déterminons, à la conclusion du contrat, les créances à exécuter par les paiements du client. À partir du retard du paiement, nous sommes en droit d'exiger les intérêts bancaires habituels, mais au moins 8 points de pourcentage de plus que le taux de base conformément à l'article 247 du Code civil allemand.
d) Le client est en droit de demander une compensation pour des créances non contestées ou reconnues comme ayant force de loi.

11. Réserve de propriété
Nous conservons la propriété de la marchandise livrée jusqu'au paiement intégral du prix d'achat. Jusqu'à ce moment, les clients qui sont consommateurs ne doivent pas mettre en gage la marchandise, en transférer sa propriété ou la grever d'autres droits.
Chez les clients qui ne sont pas consommateurs, les dispositions suivantes s'appliquent :
a) Pour les marchandises que l'acheteur s'est procuré chez nous dans le cadre d'une relation commerciale en cours, nous conservons la propriété jusqu'à ce que soient acquittées les créances à l'encontre de l'acheteur émanant de contrats conclus dans le cadre de la relation commerciale. Cela s'applique donc également si certaines ou toutes les créances ont été intégrées dans une facture courante et si le solde a été arrêté et accepté par le client. Si notre responsabilité dérivant de l'acceptation de lettres de change est fondée en rapport avec le paiement du prix d'achat (paiement de chèques et traites), la réserve de propriété ne s'éteint pas avant l'encaissement complet des traites par le client en tant que tiré. En cas de retard de paiement du client, nous sommes en droit de retirer la marchandise après un rappel et le client est tenu de la restituer.
b) Si la marchandise sous réserve est transformée par l'acheteur comme un nouveau bien meuble, alors la transformation se fait sans aucune obligation pour nous. Lors de la transformation avec une marchandise qui ne nous appartient pas, nous acquérons la co-propriété de la nouvelle chose en proportion de la valeur de la marchandise sous réserve par rapport à l'autre marchandise au moment de la transformation. Si la marchandise sous réserve est associée, mélangée ou intégrée à une marchandise qui ne nous appartient pas conformément aux articles 947, 948 du Code civil allemand, nous devenons copropriétaires conformément aux dispositions légales. Si le client, du fait de l'association, du mélange ou de l'intégration de la marchandise sous réserve avec d'autres marchandises, acquiert la propriété exclusive de la nouvelle chose, il nous en cède dès à présent la copropriété en proportion de la valeur de la marchandise sous réserve par rapport à l'autre marchandise au moment de l'association, du mélange ou de l'intégration. Dans ces cas, le client doit conserver à titre gracieux la chose dont nous détenons la propriété ou copropriété, considérée comme une marchandise sous réserve au sens des conditions précédentes.
c) Si la marchandise sous réserve est vendue seule ou avec d'autres marchandises qui ne nous appartiennent pas, le client nous cède alors dès à présent la créance générée par le traitement à hauteur de la valeur de la marchandise sous réserve, avec tous les droits annexes et avec priorité sur le reste, nous acceptons la cession. La valeur de la marchandise sous réserve est celle du montant de notre facture qui reste cependant hors évaluation dans la mesure où des droits de tiers lui sont opposés. Si la marchandise sous réserve revendue est notre copropriété, la cession des créances s'étend au montant correspondant à la valeur au titre de la copropriété.
d) Le client n'est autorisé à la revente et à l'utilisation ou à la transformation de la marchandise sous réserve que dans le cadre régulier de ses activités, et à la seule condition que les créances au sens des paragraphes précédents nous soient réellement transmises. Le client n'est pas autorisé à disposer autrement de la marchandise sous réserve, notamment la constituer en gage ou la céder à titre de sûreté.
e) Nous autorisons le client, sous réserve de révocation de cette autorisation, à recouvrer les créances qu'il nous a cédées conformément aux paragraphes c) et d). Nous ne ferons pas usage de notre droit d'encaissement tant que le client n'arrive pas à respecter ses obligations de paiement, même à l'encontre de tiers. À notre demande, le client doit désigner, en cas de violation des obligations de paiement, les débiteurs des créances cédées et leur notifier la cession, nous sommes donc également en droit de notifier la cession aux débiteurs. Le client doit nous informer immédiatement des mesures d'exécution de tiers concernant la marchandise sous réserve ou la créance cédée en nous transmettant les documents requis pour la révocation.
f) La cessation de paiement ou l'ouverture d'une procédure de faillite entraînent l'extinction du droit de revente, du droit d'utilisation ou de transformation de la marchandise sous réserve ou de l'autorisation de recouvrer les créances cédées, un protêt de chèque ou de lettre de change entraîne également l'expiration de l'autorisation de prélèvement. Cette disposition ne s'applique pas pour les droits de l'administrateur judiciaire.
g) Si la valeur des garanties accordées dépasse les créances (le cas échéant après déduction des paiements en acompte et paiements échelonnés) de plus de 20 %, nous nous engageons à rétrocéder ou débloquer la garantie, à notre convenance. Avec l'amortissement de toutes les créances issues de la relation commerciale, la propriété de la marchandise sous réserve et les créances cédées sont cédées à l'acheteur.

12. Protection des données
Le client est informé, par la présente, que nous traitons les données personnelles obtenues dans le cadre de la relation commerciale, conformément aux dispositions de la législation allemande sur la protection des données.

13. Lieu d'exécution, juridiction et législation applicable
a) Si le client n'est pas consommateur, pour tous les droits et obligations résultant du contrat, Osnabrück est désignée comme lieu d'exécution pour les deux parties concernant la livraison, la prestation et le paiement.
b) Le for juridique est situé à Osnabrück pour tous les litiges issus directement ou indirectement de la relation contractuelle (également pour les lettres de change, chèques et autres procédures sur titres), si le client est un commerçant, une personne morale de droit public ou une entité spéciale de droit public.
c) Pour ces relations commerciales et l'ensemble des relations juridiques entre le client et nous, la législation de la République fédérale d'Allemagne s'applique exclusivement. L'application de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11.04.1980 est exclue.

Osnabrück, juillet 2015